Conditions générales de vente
1. OBJET
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente de produits entre la société Lumbelia et tout utilisateur passant commande via le site internet www.lumbelia.fr
1.2
Elles encadrent la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, dans le cadre d’un contrat conclu à distance via une interface électronique.
1.3
La validation d’une commande en ligne par le client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces conditions générales sans accord exprès écrit de la société Lumbelia.
Article L.221-1 du Code de la consommation :
« Le présent chapitre s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’une vente à distance. »
2. PRODUITS
2.1
Les produits proposés à la vente sur le site www.lumbelia.fr sont des tissus multifonctions adhésifs en polymère, conçus pour répondre à des usages domestiques ou professionnels variés (emballage, protection, nettoyage, contention animale, etc.).
2.2
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée, précisant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, coloris, précautions d’usage et photos d’illustration. Ces visuels ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
2.3
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé par email et pourra opter pour un échange, un avoir ou un remboursement.
Article L.111-1 du Code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
3. COMMANDE
3.1
La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site www.lumbelia.fr . Le client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et procède au paiement sécurisé. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
3.2
Avant de finaliser son achat, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier en détail le contenu de sa commande, le prix total TTC, les frais de livraison et les conditions applicables. Il peut encore corriger les éventuelles erreurs avant confirmation.
3.3
Dès validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée automatiquement par email. Ce message reprend les éléments essentiels du contrat et tient lieu d’acceptation définitive de la commande par Lumbelia.
Article 1127-2 du Code civil :
« Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer. »
« L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée. »
4. PRIX & PAIEMENT
4.1
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés lors du processus de commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.2
Le paiement s’effectue en ligne, comptant, par carte bancaire sécurisée ou par les plateformes partenaires proposées (telles que PayPal). La transaction est immédiatement débitée après validation du paiement.
4.3
Une fois la commande confirmée, une facture électronique est générée automatiquement et envoyée à l’adresse email du client. Elle est également consultable depuis l’espace client personnel.
Article L.112-1 du Code de la consommation :
« Tout vendeur doit indiquer le prix à payer, toutes taxes comprises, de manière lisible et compréhensible. »
Article L.441-9 du Code de commerce :
« Toute vente de produits ou toute prestation de services donne lieu à la délivrance d'une facture mentionnant la date, l'identité des parties, le prix unitaire, la TVA et le montant total TTC. »
5. LIVRAISON
5.1
Les produits commandés sur le site www.lumbelia.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées transmises sont exactes et complètes. Lumbelia ne pourra être tenue responsable d’un échec de livraison en cas d’erreur d’adresse.
5.2
La livraison est assurée par des transporteurs partenaires, avec un délai indicatif de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En tout état de cause, le délai légal maximum de livraison est de 30 jours. Si ce délai est dépassé sans justification, le client peut exiger le remboursement de sa commande.
5.3
Un email de confirmation d’expédition, incluant un lien de suivi, est envoyé dès que le colis est pris en charge par le transporteur. Le client peut suivre l’état de la livraison à tout moment.
5.4
En cas de retard ou de perte du colis, le client est invité à contacter le service client dans un délai raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans les 30 jours malgré une relance écrite, le client peut annuler sa commande et obtenir remboursement intégral.
Article L.216-1 du Code de la consommation (extrait) :
« Le professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut d’indication, il doit livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »
Article L.216-2 du Code de la consommation (extrait) :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison dans le délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint le professionnel, par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. »
6. POLITIQUE DE RETOUR & REMBOURSEMENT
6.1 – Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son état neuf, non utilisé, non lavé, avec son emballage d’origine et tous ses accessoires éventuels.
6.2 – Modalités d’exercice
Le client souhaitant exercer ce droit doit adresser un email à lumbelia.official@gmail.com, en précisant son numéro de commande. Une fois le retour accepté, les instructions logistiques lui seront transmises par email.
6.3 – Remboursement
Une fois le produit retourné et vérifié, Lumbelia procède au remboursement dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés, par le même mode de paiement que celui utilisé à la commande. Les frais de retour restent à notre charge, également en cas de produit défectueux ou erreur de livraison.
6.4 – Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés à la demande du client,
- aux produits ouverts ou utilisés à des fins d’hygiène (soins animaliers, nettoyage...).
Article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance [...] sans avoir à motiver sa décision. »
Article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés [...], ou pour les biens qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. »
7. GARANTIES
7.1 – Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par Lumbelia bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la date de réception. En cas de produit non conforme, le client peut demander la réparation, l’échange ou, à défaut, le remboursement intégral.
7.2 – Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie de conformité, le client bénéficie également de la garantie des vices cachés, applicable en cas de défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du défaut.
7.3 – Procédure
Pour faire jouer une garantie, le client doit envoyer un email à lumbelia.official@gmail.com, avec une description précise du défaut constaté, accompagnée si possible de photos, ainsi que la preuve d’achat.
Article L.217-4 du Code de la consommation (extrait) :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article 1641 du Code civil (extrait) :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine [...]. »
8. RESPONSABILITÉ
8.1 – Responsabilité du client
Le client est seul responsable du choix des produits commandés, de leur utilisation et de leur adéquation à ses besoins. Il lui appartient de respecter les conseils d’utilisation figurant sur les fiches produits.
8.2 – Responsabilité de Lumbelia
Lumbelia décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un usage détourné, abusif ou non conforme des produits. En cas de faute prouvée, la responsabilité de Lumbelia est strictement limitée au montant de la commande.
8.3 – Cas de force majeure
Lumbelia ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 1218 du Code civil (extrait) :
« Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur [...] empêche l’exécution de son obligation et ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat. »
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Contenu protégé
Tous les éléments présents sur le site www.lumbelia.fr, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, logos, graphismes, ou du nom « Lumbelia», sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la société Lumbelia.
9.2 – Usage strictement personnel
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (extrait) :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre [...] d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
10. DONNÉES PERSONNELLES
10.1 – Collecte et traitement
Lumbelia collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires au traitement de vos commandes, à la gestion du service client et, si le client y consent, à l’envoi de communications marketing.
10.2 – Sécurité et confidentialité
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Lumbelia ne transmet jamais vos données à des tiers non autorisés et respecte le principe de minimisation et de finalité des traitements.
10.3 – Vos droits
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.
Règlement (UE) 2016/679 – RGPD :
« Toute personne concernée a le droit d’accéder à ses données, de demander leur rectification ou leur effacement, de s’opposer à leur traitement, et d’en obtenir la portabilité. »
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 :
« Toute personne peut obtenir communication des informations la concernant, et en demander la rectification ou la suppression. »
11. LOI APPLICABLE & LITIGES
11.1 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seule la version en langue française fera foi devant les tribunaux.
11.2 – Tentative de résolution amiable
Avant toute action judiciaire, le client est invité à contacter le service client à lumbelia.official@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
11.3 – Médiation à la consommation
En l’absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. »
11.4 – Juridiction compétente
En cas de litige non résolu par la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de Lumbelia.
